Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
À l'exception des cas d'aide juridictionnelle, l'avocat demeure libre de fixer son honoraire.
L'article 10 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dispose qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant son issue, dans la mesure du travail accompli.
Le Cabinet CAMPOCASSO & ASSOCIES peut donc facturer ses honoraires au temps passé, au forfait ou au résultat.
Une facturation au temps passé sera fixée sur la base d'un taux horaire déterminé en fonction de l'expérience de l'avocat concerné et de la complexité de l'affaire.
Il est également possible de convenir du paiement d'une somme forfaitaire lorsque la facturation au temps passée apparaît complexe ou désavantageuse pour le client.
Une facturation en fonction du résultat obtenu pourra également être proposée en sus d’une somme forfaitaire. En effet, la rémunération au seul résultat est totalement prohibée.
À cet égard, une somme forfaitaire sera réclamée à l'ouverture du dossier, puis complétée par un honoraire correspondant à un pourcentage du résultat obtenu ou de l'économie réalisée.
Le Cabinet accepte l’aide juridictionnelle en fonction de la complexité du dossier.
La convention d'honoraires fera toujours l'objet d'un écrit.
Aussi, il vous sera proposé dès la première prise de contact au Cabinet, un projet de convention d’honoraires entre vous et le Cabinet CAMPOCASSO & Associés définissant les modalités de notre intervention ainsi que les modalités de fixation de ses honoraires (honoraires fixes et honoraires de résultat correspondant à un pourcentage négocié des sommes obtenues grâce à l’intervention de l’avocat).
Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique susceptible de couvrir l’avance des frais de la procédure (frais d’huissiers, frais de timbres fiscaux, frais d’expertise et honoraires de l’avocat) ou que vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, notre cabinet établira une convention d’honoraires personnalisée en fonction de ces éléments.
Si vous nous confiez la défense de vos intérêts, nous nous engageons à vous accompagner à tous les stades de la procédure, de la phase précontentieuse jusqu’à son issue.
L'article 10 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dispose qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant son issue, dans la mesure du travail accompli.
Le Cabinet CAMPOCASSO & ASSOCIES peut donc facturer ses honoraires au temps passé, au forfait ou au résultat.
Une facturation au temps passé sera fixée sur la base d'un taux horaire déterminé en fonction de l'expérience de l'avocat concerné et de la complexité de l'affaire.
Il est également possible de convenir du paiement d'une somme forfaitaire lorsque la facturation au temps passée apparaît complexe ou désavantageuse pour le client.
Une facturation en fonction du résultat obtenu pourra également être proposée en sus d’une somme forfaitaire. En effet, la rémunération au seul résultat est totalement prohibée.
À cet égard, une somme forfaitaire sera réclamée à l'ouverture du dossier, puis complétée par un honoraire correspondant à un pourcentage du résultat obtenu ou de l'économie réalisée.
Le Cabinet accepte l’aide juridictionnelle en fonction de la complexité du dossier.
La convention d'honoraires fera toujours l'objet d'un écrit.
Aussi, il vous sera proposé dès la première prise de contact au Cabinet, un projet de convention d’honoraires entre vous et le Cabinet CAMPOCASSO & Associés définissant les modalités de notre intervention ainsi que les modalités de fixation de ses honoraires (honoraires fixes et honoraires de résultat correspondant à un pourcentage négocié des sommes obtenues grâce à l’intervention de l’avocat).
Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique susceptible de couvrir l’avance des frais de la procédure (frais d’huissiers, frais de timbres fiscaux, frais d’expertise et honoraires de l’avocat) ou que vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, notre cabinet établira une convention d’honoraires personnalisée en fonction de ces éléments.
Si vous nous confiez la défense de vos intérêts, nous nous engageons à vous accompagner à tous les stades de la procédure, de la phase précontentieuse jusqu’à son issue.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr