La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives

La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Source : www.actu-juridique.fr
L’actualité met en lumière la généralisation des risques qu’ils soient sanitaires, écologiques ou climatiques. Face à ces risques, la responsabilité revêt essentiellement une fonction réparatrice qui se concrétise, a posteriori, par la réparation du dommage réalisé. L’enjeu est de prévenir a priori le dommage pour en éviter, autant que possible, la survenance... Lire la suite

Historique

<< < ... 47 48 49 50 51 52 53 ... > >>