Indemnisation des proches de la victime en l'absence de la qualité d'héritier
Publié le :
05/07/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLes proches d’une personne décédée à la suite d’un accident médical peuvent solliciter une indemnisation pour les souffrances endurées, alors que, même présentant des liens étroits avec cette dernière, ils n’ont pas la qualité d’héritiers... Lire la suite
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Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes proches d’une personne décédée à la suite d’un accident médical peuvent s...Source : www.actualitesdudroit.fr
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