Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière

Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Source : www.lextenso.fr
La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est demeuré compétent pour statuer sur les recours... Lire la suite

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