Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule

Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices... Lire la suite

Historique

<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 ... > >>