Conflits de voisinage : en cas de nuisances, vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin

Conflits de voisinage : en cas de nuisances, vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Source : actu.fr
Selon un arrêt de la Cour de cassation, il est possible de faire expulser un voisin si celui-ci provoque des nuisances et que son propriétaire ne l'a pas obligé à les interrompre... Lire la suite

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>