L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte

L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
eule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un recours subrogatoire est indifférente dans cette détermination et la faute de la victime directe est opposable à la victime indirecte même « innocente »... Lire la suite

Historique

<< < ... 59 60 61 62 63 64 65 ... > >>