RUE DE VERSAILLES – CONDAMNATION DES MARCHANDS DE SOMMEIL
Publié le :
31/08/2023
31
août
août
08
2023
Source : www.lamarseillaise.frTribunal correctionnel, insalubrité, refus d’exécuter les travaux exigés par un arrêté préfectoral d’insalubrité, non-respect de l’interdiction d’habiter, refus de reloger les familles
L’immeuble de la rue de Versailles à Marseille, composé de 27 logements non entretenus par les copropriétaires, se désagrégeait sous les infiltrations d’eau, les peintures au plomb, les balcons qui s’effondrent et l’électricité non-conforme. Un arrêté préfectoral d’insalubrité avec interdiction d’y habiter et obligation de réaliser des travaux sera délivré. Pour autant les copropriétaires n’ont jamais effectué les travaux sollicités et certains bailleurs n’ont pas relogé les familles, représentées par Maître Stefany FERRANDES.
Les copropriétaires ont été condamnés à des peines d’emprisonnement entre 3 mois avec sursis et 8 mois avec sursis probatoire et des amendes entre 20.000€ et 90.000€.
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Historique
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