Publié le :
12/05/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...
Publié le :
12/05/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Selon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l’accident est fixée en proportion de leurs fautes resp...
Publié le :
11/05/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Selon un arrêt de la Cour de cassation, il est possible de faire expulser un voisin si celui-ci provoque des nuisances et que son propriétaire ne l'a pas obligé à les interrompr...
Publié le :
05/05/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Savez-vous que l'abandon de déchets dans la rue est passible d'une amende ? Service-Public.fr vous détaille le montant des amendes lorsque vous êtes en infraction et vous dit to...
Publié le :
04/05/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs inclue...
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28/04/2021
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
José R. P., exerçant la profession d'artisan peintre, a été victime d'un accident en tombant d’un échafaudage : l’entreprise qui a posé l'échafaudage est-elle responsable...
Publié le :
28/04/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
Madame X faisait le ménage chez son employeur quand elle a chuté du balcon, visiblement en très mauvais état. Sollicitée, la Cour de cassation a dû trancher la notion de faute i...
Publié le :
21/04/2021
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04
2021
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
La pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant à l’exclusion de celle du chirurgien ayant réalisé l’intervention, en l’absence de faute de sa part...
Publié le :
21/04/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Le gouvernement vient d'adopter une ordonnance pour l'utilisation des données des véhicules connectés mais dans le cadre précis de la prévention des accidents. Les activités de...
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20/04/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Le Code civil dispose que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer...
