Publié le :
11/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions régl...
Publié le :
03/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Con...
Publié le :
27/11/2019
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novembre
Nov.
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de ma...
Publié le :
20/11/2019
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novembre
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2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une missi...
Publié le :
06/11/2019
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novembre
Nov.
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande i...
Publié le :
06/11/2019
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novembre
Nov.
2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire des infractions routières incombe au locataire. Lorsque ce dernier est...
Publié le :
05/11/2019
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novembre
Nov.
2019
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée natio...
Publié le :
30/10/2019
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octobre
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2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du...
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29/10/2019
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octobre
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2019
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Au cours d’un séjour dans un hôtel Vista Palace (en Languedoc-Roussillon), un client se retrouve coincé sur le balcon de sa chambre, en raison d’un système de fermeture de la po...
Publié le :
29/10/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cou...
