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18/11/2020
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’a...
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17/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces i...
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11/11/2020
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Lourdement handicapée après un accident vasculaire cérébral qu'elle attribue à sa pilule, la jeune femme fut la première Française à déposer plainte en 2012, sonnant l'alerte su...
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11/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l...
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10/11/2020
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
À moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’i...
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04/11/2020
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2020
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
L’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses clients commis dans ses chambres d’hôtels. La preuve d’une faute commise par celui-ci étant prise en...
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04/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveu...
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03/11/2020
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Alors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée déclarant que la parcelle litigieuse était soumise au rég...
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20/10/2020
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu’un fait anormal a engagé la responsabilité de son exploitant...
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14/10/2020
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Quatre ans après avoir subi une opération cardiaque, une patiente avait présenté des symptômes suffisamment inquiétants pour justifier une nouvelle opération. Elle avait alors é...
