Publié le :
27/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mercredi 7 juillet, le principe de rassemblement des fratries...
Publié le :
21/07/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Responsabilité civile : L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation...
Publié le :
15/07/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Les différents codes de la route dans le monde n’ont pas prévu l’arrivée des véhicules plus ou moins autonomes. La France est le premier pays en Europe à se doter d’un cadre rég...
Publié le :
15/07/2021
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07
2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à...
Publié le :
08/07/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des retraites à coup de batailles de chiffres ont rendu compte de la complexité du sujet. Mais pas sûr qu’...
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22/06/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affa...
Publié le :
16/06/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
La structuration patrimoniale de la cession de l’entreprise se prépare et doit prévoir des solutions qui protègent la famille...
Publié le :
10/06/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B d...
Publié le :
09/06/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du...
Publié le :
08/06/2021
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06
2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains profession...
