Pluralité de victime et pluralité d'indemnisation

Pluralité de victime et pluralité d'indemnisation

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un véhicule appartenant indivisément à deux personnes est incendié. Celles-ci saisissent la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) pour obtenir réparation sur le fondement de l’article 706-14 du code de procédure pénale... Lire la suite

Historique

<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 ... > >>