Publié le :
19/10/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe.
Publié le :
13/10/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
La responsabilité civile est comprise dans tous les contrats d’assurance automobile. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce type d’assurance.
Publié le :
06/10/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
La MACSF, premier assureur des professionnels de santé, dénombre une quarantaine de dossiers mettant en cause des soignants, en raison de déprogrammations d’actes médicaux, de la vaccination ou de contaminations en Ehpad.
Publié le :
06/10/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Un homme étant décédé à la suite de l’abordage de son navire de pêche par un cargo, une cour d’appel déclare le capitaine et le second capitaine du cargo coupables des délits d’homicide involontaire, de fuite et d’omission de porter secours...
Publié le :
05/10/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsabilité décennale du constructeur.
