Publié le :
12/05/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...
Publié le :
12/05/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Selon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l’accident est fixée en proportion de leurs fautes respectives, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond...
Publié le :
11/05/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Selon un arrêt de la Cour de cassation, il est possible de faire expulser un voisin si celui-ci provoque des nuisances et que son propriétaire ne l'a pas obligé à les interrompre...
Publié le :
05/05/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Savez-vous que l'abandon de déchets dans la rue est passible d'une amende ? Service-Public.fr vous détaille le montant des amendes lorsque vous êtes en infraction et vous dit tout en une infographie...
Publié le :
04/05/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats multirisques habitation...
