Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention

Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire sur le fondement d’une simple attestation. Lorsqu'une attestation est produite, le juge est donc tenu de se prononcer sur sa valeur probante... Lire la suite

Historique

<< < ... 62 63 64 65 66 67 68 ... > >>