Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe

Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Une pathologie, telle qu’une maladie neurodégénérative, qui s’est révélée postérieurement à l’accident, est imputable à celui-ci dès lors qu’aucun symptôme n’était apparu avant sa survenance... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>