Publié le :
18/11/2020
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée...
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17/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces intentions. Cela fait partie des actes effectués par les notaires...
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11/11/2020
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Lourdement handicapée après un accident vasculaire cérébral qu'elle attribue à sa pilule, la jeune femme fut la première Française à déposer plainte en 2012, sonnant l'alerte sur les risques liés aux contraceptifs de troisième et quatrième génération...
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11/11/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective qui caractérise le mariage au sens de l'article 21-...
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10/11/2020
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2020
Droit de la responsabilité (Particuliers)
À moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’il soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule...
