Publié le :
02/06/2020
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juin
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2020
Droit de la responsabilité (Particuliers)
La Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes et de la directive sur la décision de protection européenne...
Publié le :
27/05/2020
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mai
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05
2020
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Une nouvelle décision de justice vient, au nom du principe de précaution, protéger pour quelques années ceux qui ne veulent pas du compteur intelligent Linky...
Publié le :
27/05/2020
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05
2020
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
Les employeurs craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination sur le lieu de travail. Le respect des fiches pratiques du ministère suffira-t-il à prouver qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque, comme leur impose leur obligation de sécurité...
Publié le :
27/05/2020
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05
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une personne handicapée, explique Catherine Costa, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Milleis Banque...
Publié le :
26/05/2020
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05
2020
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Il résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile, que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue...
