Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
Publié le :
17/09/2024
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09
2024
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la responsabilité du médecin se pose...