Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
30/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation, tels que des contrats d’assurance-vie susceptibles d’être soumis à réduction en raison de leur caractère potentiellement excessif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/06/2025 21 juin juin 06 2025Revue de presseVol Laurent un employé au centre de tri de la Poste marseillaise a été con...Source : www.laprovence.com
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...Source : www.lemag-juridique.com