Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Publié le :
06/11/2019
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2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande i...