Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
Publié le :
11/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions régl...