Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
Publié le :
09/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLes dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légit...Source : www.dalloz-actualite.fr