Indemnisation des proches de la victime en l'absence de la qualité d'héritier
Publié le :
05/07/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLes proches d’une personne décédée à la suite d’un accident médical peuvent solliciter une indemnisation pour les souffrances endurées, alors que, même présentant des liens étroits avec cette dernière, ils n’ont pas la qualité d’héritiers... Lire la suite
Historique
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Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
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Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe 27 juin dernier, une petite fille d'un an est morte à l'hôpital de Strasbo...Source : www.lepoint.fr
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Dommages liés à des manœuvres d'urgence obstétricales et indemnisation par l'ONIAM
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreAttendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, le [...],...Source : www.courdecassation.fr
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Réforme de la responsabilité et relations économiques
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUn groupe de travail de la cour d’appel de Paris vient de rendre public, le...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Indemnisation des proches de la victime en l'absence de la qualité d'héritier
Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLes proches d’une personne décédée à la suite d’un accident médical peuvent s...Source : www.actualitesdudroit.fr