Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
Publié le :
25/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile qui résulte de la réticence ou de fausse déclaration intentionnelle du preneur d’assurance est inopposable aux victimes de la circulation ou à leurs ayants droit... Lire la suite
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Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la routeLe conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la routeInterprétée à la lumière des dispositions des Directives 72/166/CEE du Consei...Source : www.lexbase.fr