FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
Publié le :
10/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure... Lire la suite
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Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit
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Accident du travail : faute inexcusable, erreur de calcul de la caisse et conditions du remboursement d’un trop-perçu de rente
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa complexité des calculs relatifs aux rentes d’accidents du travail, y compr...Source : www.actu-juridique.fr