QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain

QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
Source : www.actu-juridique.fr
En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il l’a mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence de ce défaut... Lire la suite

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