Cumul de préjudices d’affection et de souffrances endurées
Publié le :
04/07/2019
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Le préjudice d’affectation provoqué par les conséquences psychologiques du deuil est distinct de celui pour réparation des souffrances, et ne constitue pas une double indemnisation pour un même préjudice.
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Historique
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