Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Publié le :
28/06/2022
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2022
Source : www.efl.frPour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite … Lire la suite
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