Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le :
12/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime... Lire la suite
Historique
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