Historique
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Inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime ou ses ayants droit
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Actualités du cabinetCass. Civ. 2ème, 16 janvier 2020, n°18-23.381 Confirmant le revirement de...