Historique
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporelsEn matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public do...Source : www.lemag-juridique.com
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporelsLa Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des dommages corporelsLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un...Source : www.lemag-juridique.com
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Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit des dommages corporelsLe principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée...Source : www.lemag-juridique.com
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L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUn salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie...Source : www.efl.fr
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Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la routeLorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées,...Source : www.service-public.fr