Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le :
07/11/2024
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionne...