Publié le :
01/04/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger actuel auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés...
Publié le :
01/04/2020
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2020
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé dès lors qu’est caractérisé la défectuosité de ce dernier et la nécessité d’établir la faute du praticien qui a fait usage de ce produit sur le patient...
Publié le :
25/03/2020
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mars
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2020
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent...
Publié le :
25/03/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration générale pour s’immiscer dans les affaires de leurs parents, vendre à un prix inférieur à celui du marché leur galerie et plusieurs œuvres d’art, disperser leurs avoirs finan...
Publié le :
24/03/2020
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mars
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03
2020
Droit de la responsabilité (Particuliers)
L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil...
