Publié le :
06/11/2019
06
novembre
Nov.
2019
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande irrecevable en vertu du principe de non-cumul mais doit, au contraire, déterminer le régime de responsabilité applicable à l’espèce...
Publié le :
06/11/2019
06
novembre
Nov.
2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire des infractions routières incombe au locataire. Lorsque ce dernier est une personne morale, cette redevabilité pécuniaire pèse sur son représentant légal...
Publié le :
05/11/2019
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Nov.
2019
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée nationale...
Publié le :
30/10/2019
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octobre
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2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est demeuré compétent pour statuer sur les recours...
Publié le :
29/10/2019
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octobre
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2019
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Au cours d’un séjour dans un hôtel Vista Palace (en Languedoc-Roussillon), un client se retrouve coincé sur le balcon de sa chambre, en raison d’un système de fermeture de la porte-fenêtre défectueux. Tentant alors d’accéder au balcon d’une autre chambre, il fait malheureusement une chute mortelle...
