La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Publié le :
21/06/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à...