Honoraires
Les honoraires de notre cabinet sont définis en fonction de la complexité des matières traitées, de l’importance des travaux et diligences accomplis et de l’enjeu des problématiques ou du litige soumis.
La fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015).
Aussi, il vous sera proposé dès la première prise de contact, un projet de convention d’honoraires entre vous et le cabinet CAMPOCASSO & ASSOCIES définissant les modalités de notre intervention ainsi que les modalités de fixation de ses honoraires (honoraires fixes et honoraires de résultat correspondant à un pourcentage négocié des sommes obtenues grâce à l’intervention de l’avocat).
La fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015).
Aussi, il vous sera proposé dès la première prise de contact, un projet de convention d’honoraires entre vous et le cabinet CAMPOCASSO & ASSOCIES définissant les modalités de notre intervention ainsi que les modalités de fixation de ses honoraires (honoraires fixes et honoraires de résultat correspondant à un pourcentage négocié des sommes obtenues grâce à l’intervention de l’avocat).
Honoraire au temps passé
Le cabinet vous précisera le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Nous vous indiquerons le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier.Le taux horaire varie de 180 à 300 euros HT.
Ce taux peut varier au sein même du cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Honoraire au forfait
Nous convenons d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires seront précisément indiquées dans le cadre d’une convention d’honorairesHonoraire au résultat
Une facturation en fonction du résultat obtenu pourra également être proposée en sus d’une somme forfaitaire. En effet, la rémunération au seul résultat est totalement prohibée.À cet égard, une somme forfaitaire sera réclamée à l'ouverture du dossier, puis complétée par un honoraire correspondant à un pourcentage du résultat obtenu ou de l'économie réalisée.
Contrat d’abonnement
Dans le cadre de besoins récurrents en conseil juridique, le cabinet propose la mise en place de contrats d’abonnement.Ce dispositif permet de bénéficier d’un accompagnement régulier, d’une meilleure visibilité sur les coûts, ainsi que d’une relation privilégiée avec le cabinet.
Le contrat d’abonnement peut également prévoir des conditions tarifaires préférentielles en cas de procédure contentieuse ultérieure.
La protection juridique
Vous pouvez bénéficier d’une assurance de protection juridique susceptible de couvrir l’avance des frais de la procédure (frais d’huissiers, frais de timbres fiscaux, frais d’expertise et honoraires de l’avocat), notre cabinet établira une convention d’honoraires personnalisée en fonction de ces éléments.L’aide juridictionnelle
Le Cabinet accepte l’aide juridictionnelle en fonction de la complexité du dossier.Si vous nous confiez la défense de vos intérêts, nous nous engageons à vous accompagner à tous les stades de la procédure, de la phase précontentieuse jusqu’à son issue.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Madame Sandra WEREY
Adresse : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
CONTESTATION D’HONORAIRES
À l'exception des cas d'aide juridictionnelle, l'avocat demeure libre de fixer son honoraire.L'article 10 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dispose qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant son issue, dans la mesure du travail accompli.
La profession d'avocat est notamment régie par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et par son décret d'application n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Le Règlement Intérieur National (RIN), prévoit des règles déontologiques pour tous les avocats exerçant en France au même titre que le décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 portant sur les règles déontologiques applicables aux avocats.
Les honoraires peuvent faire l’objet d’une contestation devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau auquel est rattaché l’avocat.