Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
À l'exception des cas d'aide juridictionnelle, l'avocat demeure libre de fixer son honoraire.
L'article 10 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dispose qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant son issue, dans la mesure du travail accompli.
Le cabinet CAMPOCASSO & ASSOCIES peut donc facturer ses honoraires au temps passé, au forfait ou en application d'une convention d'honoraires de résultats.
Une facturation au temps passé sera fixée sur la base d'un taux horaire déterminé en fonction de l'expérience de l'avocat concerné et de la complexité de l'affaire.
Il est également possible de convenir du paiement d'une somme forfaitaire lorsque la facturation au temps passée apparaît complexe ou désavantageuse pour le client.
Une facturation en fonction du résultat obtenu pourra également être proposée.
La loi du 31 décembre 1971 interdit néanmoins à l'avocat de n'être rémunéré que sur la base du résultat obtenu.
À cet égard, une somme forfaitaire sera réclamée à l'ouverture du dossier, puis complétée par un honoraire correspondant à un pourcentage du résultat obtenu ou de l'économie réalisée.
La convention d'honoraires fera toujours l'objet d'un écrit.
L'article 10 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dispose qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant son issue, dans la mesure du travail accompli.
Le cabinet CAMPOCASSO & ASSOCIES peut donc facturer ses honoraires au temps passé, au forfait ou en application d'une convention d'honoraires de résultats.
Une facturation au temps passé sera fixée sur la base d'un taux horaire déterminé en fonction de l'expérience de l'avocat concerné et de la complexité de l'affaire.
Il est également possible de convenir du paiement d'une somme forfaitaire lorsque la facturation au temps passée apparaît complexe ou désavantageuse pour le client.
Une facturation en fonction du résultat obtenu pourra également être proposée.
La loi du 31 décembre 1971 interdit néanmoins à l'avocat de n'être rémunéré que sur la base du résultat obtenu.
À cet égard, une somme forfaitaire sera réclamée à l'ouverture du dossier, puis complétée par un honoraire correspondant à un pourcentage du résultat obtenu ou de l'économie réalisée.
La convention d'honoraires fera toujours l'objet d'un écrit.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr